J.O. 204 du 4 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision du 29 août 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours communs interministériels pour le recrutement d'adjoints de protection de 1re classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et d'adjoints administratifs de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques


NOR : MAEA0763140S



Par décision de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 29 août 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours communs interministériels pour le recrutement d'adjoints de protection de 1re classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et d'adjoints administratifs de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours communs externe et interne pour le recrutement d'adjoints de protection de 1re classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et d'adjoints administratifs de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Le nombre total des postes offerts auxdits concours est fixé à 22.

Ces postes sont répartis de la manière suivante :

Concours externe : le nombre total des postes offerts au concours externe est fixé à 9. Ceux-ci sont répartis de la manière suivante :

OFPRA : 5.

INSEE : 4.

Concours interne : le nombre total des postes offerts au concours interne est fixé à 13. Ceux-ci sont répartis de la manière suivante :

OFPRA : 9.

INSEE : 4.

En outre, 7 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, selon la répartition suivante :

OFPRA : 5.

INSEE : 2,

et 1 poste à l'OFPRA sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.

Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.

Le poste non pourvu par la voie contractuelle s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours.

Les candidats affectés à l'INSEE seront nommés uniquement sur des postes de secrétaire, à la direction générale, à Paris.

Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 6 au 26 septembre 2007 inclus, terme de rigueur.

Retrait des dossiers :

Office français de protection des réfugiés et apatrides :

- par téléchargement : www.ofpra.gouv.fr, jusqu'au 26 septembre 2007, à 17 heures ;

- sur place, à l'OFPRA, service des ressources humaines, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, jusqu'au 26 septembre 2007 ;

- par lettre adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service des ressources humaines), 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, jusqu'au 26 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi), en joignant une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur correspondant à un envoi de 100 grammes et libellée aux coordonnées du candidat.

Institut national de la statistique et des études économiques :

- par téléchargement : www.insee.fr, rubrique agenda/événements, jusqu'au 26 septembre 2007, à 17 heures ;

- sur place, à l'INSEE, section concours et examens, bureau 1157, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75014 Paris, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, jusqu'au 26 septembre 2007 ;

- par lettre adressée à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, concours adjoint INSEE/OFPRA, bureau 1157, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, jusqu'au 26 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi), en joignant une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur correspondant à un envoi de 100 grammes et libellée aux coordonnées du candidat.

Le dossier complet de candidature, établi sur l'imprimé réglementaire fourni par l'administration, devra être adressé, uniquement par la voie postale, jusqu'au 1er octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi), et exclusivement à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service des ressources humaines), 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.

Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, de la Confédération suisse ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, s'ils sont nommés dans le corps des adjoints de protection ou des adjoints administratifs de l'INSEE, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de la puissance publique. Leur avancement de grade ou promotion de corps interviendra avec les mêmes restrictions.

La liste des candidats autorisés à concourir sera fixée par décision conjointe du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Les membres du jury seront nommés par décision conjointe du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité ni de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ni de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à compter du 24 octobre 2007 en région parisienne.